En cas de fusion, il n’y a pas de condamnation pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée
L’article 121-1 du Code pénal doit s’interpréter comme interdisant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que celle-ci ne soit radiée du registre du commerce et ce même si le caractère frauduleux de la fusion était caractérisée.