1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site cja.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 70 704 euros, dont le siège social est situé 5, rue Édouard Martel ZI de la Chauvetière 42100 SAINT-ÉTIENNE, immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 343 507 620. Société d’avocats inter-barreaux inscrite aux Barreaux de SAINT-ÉTIENNE, LYON et LE PUY-EN-VELAY
Numéro TVA intracommunautaire : FR13 343 507 620
Établissements secondaires :
Le Patio des Carmes – 8, avenue de la Dentelle 43000 LE PUY-EN-VELAY
29, rue de Bonnel 69003 LYON

Téléphone : SAINT-ÉTIENNE et LYON : 04 77 81 72 72 – LE PUY-EN-VELAY : 04 71 09 43 53

Contact : accueil@cja.fr

Créateur : SAS JULIEN LAYRAL 5, avenue Albert Raimond 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Maître Alexis ROGER – aroger@cja.fr

Webmaster : Monsieur Cédric JAVELLE – SAS JULIEN LAYRAL 5, avenue Albert Raimond 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ – contact@consulting-web.com – Téléphone : 04 77 39 93 66.

Hébergeur : OVH 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX (France) – Téléphone : 09 72 10 10 07.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site cja.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cja.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site cja.fr est mis à jour régulièrement par la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site cja.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS.

La société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS s’efforce de fournir sur le site cja.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site cja.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site cja.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

La société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site cja.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site cja.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive européenne du 24 octobre 1995 et les articles 13 et 14 du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

À l’occasion de l’utilisation du site cja.fr, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site cja.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site cja.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site cja.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cja.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site cja.fr.

8. Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout client de la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS ayant la qualité de consommateur pourra, après avoir formulé au préalable et sans succès une réclamation écrite auprès de l’avocat chargé de son dossier, recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant au médiateur de la consommation de la profession.

Par voie postale à l’adresse :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann, 75008 Paris

Par courriel à l’adresse :

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Directement par le site internet du médiateur : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Ou en remplissant le formulaire de saisine accessible à l’adresse suivante :

Contacter le médiateur

9. Liens hypertextes et cookies

Le site cja.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS. Cependant, la société C.J.A AVOCATS ASSOCIÉS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site cja.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l’onglet Options. Cliquez sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section Cookies, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur Préférences. Dans l’onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

10. Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site cja.fr est soumis au droit français.

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

12. Lexique

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).