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Actualités

Tout voirDroit des SociétésDroit fiscalDroit MédicalNon classéVie du Cabinet
Sep152017

Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Les sociétés non cotées constituées depuis le 1er Août 2017 doivent déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

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15 septembre 2017
Juil32017

CJA partenaire du Festival de musique de chambre à Saint-Victor sur Loire BWD12

Le Cabinet CJA a le plaisir de vous annoncer son partenariat pour la 13ème édition du Festival de musique de chambre à Saint-Victor sur Loire « BWD12 » du 24 au 27 Août 2017

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3 juillet 2017
Mar232017

En cas de fusion, il n’y a pas de condamnation pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée

L’article 121-1 du Code pénal doit s’interpréter comme interdisant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que celle-ci ne soit radiée du registre du commerce et ce même si le caractère frauduleux de la fusion était caractérisée.

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23 mars 2017
Mar222017

Quelques apports (parmi tant d’autres) de la loi Sapin 2 en droit des sociétés

22 mars 2017
Mar212017

Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés

21 mars 2017
Mar202017

Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l’ordre ne peut pas être immatriculée au RCS

20 mars 2017
Mar192017

L’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché dans le cadre d’une vente de fonds de commerce.

19 mars 2017
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