Les sociétés non cotées constituées depuis le 1er Août 2017 doivent déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.
DétailsLe Cabinet CJA a le plaisir de vous annoncer son partenariat pour la 13ème édition du Festival de musique de chambre à Saint-Victor sur Loire « BWD12 » du 24 au 27 Août 2017
DétailsL’article 121-1 du Code pénal doit s’interpréter comme interdisant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que celle-ci ne soit radiée du registre du commerce et ce même si le caractère frauduleux de la fusion était caractérisée.
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