Dans un climat fiscal peu propice à nos retraités (pour rappel une hausse de la CSG est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale), de nombreux journaux à grand tirage n’ont de cesse de vanter les avantages liés à l’expatriation de nos séniors au Portugal.

Sous réserve de bénéficier de la qualité de résidents fiscaux portugais au sens de la « Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôt sur le revenu » (intitulé exact de la convention ayant son importance pour la suite du présent article), les personnes percevant des pensions de retraite privées de source française ne sont imposables sur ces revenus qu’au Portugal.

Au Portugal justement, une circulaire du 3 août 2012 a confirmé que les personnes bénéficiant dans cet Etat du statut de résident non-habituel étaient exonérées d’impôt sur le revenu pendant une durée de 10 ans sur leurs pensions de retraite de source étrangère.

Le statut de résident non-habituel est ouvert sur demande aux personnes qui :

  • N’avaient pas leur résidence fiscale au Portugal au cours des 5 dernières années,

Et

  • Ont résidé plus de 183 jours par an au Portugal l’année de la demande du bénéfice de ce statut.

 

A défaut d’avoir résidé plus de 183 jours au cours de l’année de la demande, aux personnes disposant au Portugal au 31 décembre de l’année en cause d’une habitation dans des conditions qui permettent de supposer l’intention actuelle de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle.

Ainsi, nos retraités français, prêt à s’expatrier au Portugal ne seraient pas imposés en France sur leurs pensions de retraite privées de source française.

De plus, sous réserve de bénéficier au Portugal du statut de résident non-habituel, ils ne supporteraient pas d’avantage d’impôt sur ces revenus de source étrangère pendant 10 ans !

Cette « pépite fiscale » n’est en réalité qu’une chimère.

Par deux arrêts du 9 novembre 2015 rendus dans le cadre des conventions fiscales conclues entre la France d’une part, l’Espagne et l’Allemagne d’autre part, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé qu’une convention doit être interprétée à la lumière de ses objectifs, a précisé qu’une personne exonérée d’impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l’application de ces conventions.

En substance, une personne échappant totalement à l’impôt par le jeu des dispositions contenues dans le corps d’une convention dont l’objet principal est de lutter contre les doubles impositions ne peut s’en prévaloir.

Ainsi, les retraités français du secteur privé bénéficiant du statut de résident non-habituel au Portugal et ne percevant comme seuls revenus que leurs pensions de source française sont exposés à un risque majeur en cas de contrôle de la part de l’Administration fiscale française :

Ne supportant aucun impôt sur le revenu au Portugal (du moins temporairement), les dispositions prévues par la Convention fiscale conclue entre ces deux Etats ne leur sont pas applicables.

Ainsi, leurs pensions de retraite de source française demeurent imposables en France, selon des modalités d’imposition différentes selon qu’ils y disposent ou non de leur domicile fiscal au sens des dispositions prévues à l’article 4 B du Code Général des Impôts.

A l’occasion des débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise, la Commission des Finances du Sénat précisait que le régime portugais des résidents non habituels constitue une « forme de concurrence offensive ».

Cette même commission soulignait que ce régime a déjà suscité des réactions de certains partenaires du Portugal : la Finlande ainsi a obtenu la négociation d’une nouvelle convention fiscale, qui met fin à ce statut pour les retraités finlandais qui s’installent au Portugal, et la Suède envisagerait de le faire.

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