Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Cour de cassation, chambre commerciale du 11 Janvier 2017 – n°15-22.382
L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds par le cédant conformément à l’article L141-1 du Code de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds. En effet, l’inexactitude du chiffre d’affaires n’est pas de nature à empêcher l’exploitation du fonds. Dans le cas d’espèce, le vice invoqué trouvait sa source dans la comptabilité du vendeur.
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