L’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché dans le cadre d’une vente de fonds de commerce.

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds par le cédant conformément à l’article L141-1 du Code de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds. En effet, l’inexactitude du chiffre d’affaires n’est pas de nature à empêcher l’exploitation du fonds. Dans le cas d’espèce, le vice invoqué trouvait sa source dans la comptabilité du vendeur.