Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Avis CCRCS 2016-013 des 5-7 et 2-12-2016
Extrait de l’avis
« Une société d’exercice libérale ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant son agrément ou inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel prescrits par la règlementation particulière à la profession ou aux professions correspondant à son objet social. Le point de savoir si elle peut obtenir cet agrément ou inscription, bien qu’appelée à rester provisoirement sans activité, relève de l’autorité publique ou ordinale désignée pour prononcer ceux-ci.
La justification étant produite de l’agrément ou inscription de la SEL sans restriction quant à la date de début d’activité effective, le greffer ne peut que tenir pour acquise la régularité de sa situation au regard de la règlementation particulière à la ou aux professions règlementées constituant son objet social. Il doit procéder à son immatriculation au RCS, y inclus comme provisoirement sans activité, dès lors que sa constitution et sa demande d’immatriculation sont pour le surplus conformes aux règles de droit commun, notamment des sociétés commerciales. »
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