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Archives du jour : 15 septembre 2017

Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Les sociétés non cotées constituées depuis le 1er Août 2017 doivent déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

15 septembre 2017Droit des SociétésPar Mathieu LAYRAL
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