Actualités

Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Les sociétés non cotées constituées depuis le 1er Août 2017 doivent déposer un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

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En cas de fusion, il n’y a pas de condamnation pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée

L’article 121-1 du Code pénal doit s’interpréter comme interdisant d’engager des poursuites pénales à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que celle-ci ne soit radiée du registre du commerce et ce même si le caractère frauduleux de la fusion était caractérisée.

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Quelques apports (parmi tant d’autres) de la loi Sapin 2 en droit des sociétés

Cession du fonds de commerce d’une entreprise en liquidation judiciaire avec reprise de salariés

Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l’ordre ne peut pas être immatriculée au RCS

L’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché dans le cadre d’une vente de fonds de commerce.